En France, au 1er janvier 2023 prend effet la loi de Programmation Financière 2022.
L’une des mesures de cette loi impose entre autres aux vendeurs de biens d’équipement à destination des particuliers de déclarer la TVA à l’administration fiscale lors de la perception d’un acompte.
Winner Design et Winner Flex ont toujours disposé d’un système de facturation pour traiter les factures par échéance (et donc par extension, les factures par acompte). Un nouveau formulaire Facture d’acompte a été rendu disponible dernièrement pour vous éviter l’ajout manuel de cette mention prochainement obligatoire ainsi qu’un formulaire Facture Finale qui récapitule l’ensemble des factures d’acompte précédentes liées à l’option en cours avec les dates d’émissions et les montants des règlements.
Pour rappel, vous trouverez donc ci-dessous la procédure à suivre pour émettre des factures d’acompte.
Dans le menu Factures et règlements, adaptez le Calendrier des échéances en fonction de l’acompte perçu. Il est possible de modifier le type d’échéance grâce au menu déroulant.
Rappel : le calendrier des échéances doit être égal à 100% du montant total.
Cliquez sur Générer facture > Générer une facture pour chaque échéance.
Sélectionnez la facture d’acompte dans la section Factures et avoirs, puis cliquez sur Facture pour imprimer, exporter ou envoyer votre facture par e-mail.
Comment procéder en cas de modification de l’option ?
- Si des modifications sont apportées dans l’option vendue après l’édition d’une facture d’acompte, les utilisateurs devront émettre une facture d’avoir.
- Si les modifications sont apportées via la création d’une seconde option, il faudra annuler la facture d’acompte originale par le biais d’une facture d’avoir.
Pour ce faire, depuis la fenêtre Factures et règlements, sélectionnez Facture > Annulation de cette facture par un avoir.
Pour aller plus loin, voici les articles traitant de ce sujet :